À partir du 1er juin 2020, un document devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique, vente ou location, visant à informer le futur acquéreur ou locataire si le bien se situe dans l’une des zones de bruit déterminées par un plan d’exposition au bruit. (P.E.B.)
Cette disposition, non prévue à l’origine dans le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en 2018 par le gouvernement, a été introduite à l’occasion de l’examen du texte à l’assemblée nationale en septembre 2019 via un amendement rédigé par Mme PARK, députée LREM du Val-d’Oise.
Aujourd’hui, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme ordonne précisément, lors d’une location d'un bien immobilier situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (P.E.B.) d'un aérodrome, une obligation d'information concernant la localisation de ce bien.
Dans le cadre d’une vente, il y a uniquement une obligation générale d’information de l’acheteur sur l’ensemble des servitudes d’urbanisme affectant le bien immobilier.
Cette information va devenir obligatoire dans tous les D.D.T. et sera introduite dans l’E.R.P. .
L’information qui sera incluse dans le D.D.T. devra comprendre trois grands points :
En cas de manquement à l'obligation d’intégrer ce document au D.D.T. vente, l'acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Date de réalisation du dernier contrôle gaz
Date de réalisation du dernier contrôle gaz
Date de réalisation du dernier repérage
Résultat du diagnostic
Date de réalisation du dernier repérage
Résultat du diagnostic
Date de réalisation du dernier repérage
Résultat du diagnostic
Date de réalisation du dernier repérage
Résultat du diagnostic
Date de réalisation du dernier contrôle électrique
Date de réalisation du dernier contrôle électrique
Date de réalisation du dernier ERP
Date de réalisation du dernier ERP
Date de réalisation du dernier repérage